Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 août 2026.

Article 1 – Définitions

Au titre des présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV), les termes suivants seront définis comme suit :

« Client » : personne physique ou morale qui souscrit les services de FLORENCE DELAUNE (ci-après dénommée « le Prestataire »). Numéro SIRET : 51252271500030.
« Contrat » : désigne le devis ou tout document écrit conclu entre le Prestataire et le Client, qui comprend les services spécifiques choisis par le Client, complété par les présentes CGV ainsi que tout autre terme, condition, délai de livraison ou tout autre document sur lesquels le Client et le Prestataire se sont entendus par écrit.
« Les parties » : désigne le Prestataire et le Client.
« La partie » : désigne le Prestataire ou le Client, indifféremment et individuellement.
« Prestation » : terme qui désigne la ou les prestations qui ne sont pas comprises dans les services décrits à l’article 3.
« Service » : prestation choisie par le Client et fournie par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
« Site internet ou Site » : désigne un ensemble de pages et de ressources situées sur internet, reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse sur internet.
« Blog » : type de site web ou page personnelle ou professionnelle utilisé pour la publication périodique et régulière d’articles, généralement succincts, rendant compte d’une actualité autour d’une thématique particulière.
« SEO » : optimisation pour les moteurs de recherche.
« GEO » : optimisation de la visibilité d’un site dans les réponses générées par les moteurs de recherche par intelligence artificielle.
« Abonnement » : service facturé mensuellement de façon récurrente, tel que décrit aux articles 3.3.2 et 3.5.

Article 2 – Objet et champs d’application

L’objet des présentes conditions générales de vente est de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client, ainsi que, le cas échéant, toutes autres prestations souscrites par le Client. Ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties.

Toute prestation confiée au Prestataire est soumise aux présentes conditions générales.

La signature du contrat ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire, figurant sur le contrat devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 – Description des Services

Dans le cadre de son activité, le Prestataire fournit les services ci-après définis.

Article 3.1 – Création de site internet et de boutique en ligne

Dans le cadre de ce service, le Prestataire analyse, élabore et fournit au Client un site internet développé sur WordPress et, pour la vente en ligne, sur WooCommerce, selon les besoins, les critères, les modalités et délais de réalisation et de livraison définis au sein du contrat établi entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire propose au Client l’élaboration et le développement :

de sites internet vitrine ;
de blogs ;
de boutiques en ligne.

À la livraison du site internet, ce service comprend en outre :

trente (30) jours de maintenance offerts ;
la production de tutoriels personnalisés en vidéo à télécharger ;
trois (3) demandes maximum de rectification du site internet ;
les licences premium du thème et des extensions pour douze (12) mois, renouvelées selon accord.

En signant le contrat, le Client s’engage à collaborer et à respecter les délais de réalisation du site internet.

Dans le cas où, par la non-exécution du Client, la finalisation du site internet n’aboutirait pas, ou si, par négligence de ce dernier, le renouvellement du nom de domaine ou de l’hébergement de son site internet expirait, l’acompte sera de plein droit retenu par le Prestataire et ne sera en aucun cas remboursable.

Toute modification du contrat après validation de ce dernier impliquera la signature d’un contrat rectificatif ou d’une nouvelle proposition de contrat.

Article 3.2 – Refonte de site internet

Dans le cadre de ce service, le Prestataire reprend un site internet existant appartenant au Client, dans le but d’en améliorer la structure, la présentation, les performances techniques et la visibilité dans les moteurs de recherche.

Ce service comprend l’établissement d’un plan de redirections permanentes destiné à préserver les adresses existantes et le référencement acquis. Le Prestataire met en œuvre les moyens appropriés à cette fin, sans pouvoir garantir le maintien de positions dans les résultats des moteurs de recherche, celles-ci dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n’a pas de prise.

Les dispositions de l’article 3.1 relatives aux demandes de rectification, aux tutoriels, aux licences premium et aux trente jours de maintenance offerts s’appliquent également à ce service.

Article 3.3 – Audit et optimisation du référencement naturel

Article 3.3.1 – Audit stratégique

Le Prestataire réalise un audit du site internet du Client portant sur la technique, les contenus, la sémantique, la popularité et la visibilité dans les moteurs génératifs. L’audit donne lieu à la remise d’un rapport écrit et d’un plan d’actions priorisé.

Pour la réalisation de ce service, le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès à ses outils de mesure, notamment Google Search Console et son outil de statistiques de fréquentation.

L’audit constitue une obligation de moyens. Il ne comporte aucun engagement de résultat en matière de positionnement.

Article 3.3.2 – Suivi mensuel

Le suivi mensuel est un Abonnement au sens de l’article 1. Il comprend la mise en œuvre du plan d’actions issu de l’audit, le suivi des indicateurs, l’ajustement de la stratégie et la production de contenu.

Ce service ne comporte aucun engagement de durée. Le Prestataire recommande une durée minimale de trois (3) mois, le référencement naturel ne produisant pas d’effet mesurable en deçà.

Article 3.4 – Audit de visibilité dans les moteurs génératifs (GEO)

Le Prestataire mesure la présence du site internet du Client dans les réponses générées par les moteurs de recherche par intelligence artificielle, et remet un rapport écrit accompagné de recommandations et d’une feuille de route.

Ce service constitue une obligation de moyens. La reprise d’un contenu par un moteur génératif dépend de facteurs extérieurs et évolutifs sur lesquels le Prestataire n’a pas de prise. Aucun engagement de citation, de fréquence de citation ou de positionnement n’est pris.

Article 3.5 – Maintenance de site internet

Dans le cadre de ce service, le Prestataire assure la maintenance mensuelle du site internet du Client. Cette maintenance est exclusivement destinée aux sites développés sous WordPress.

Ce service est réservé aux sites internet réalisés ou refondus par le Prestataire. Le Prestataire n’assure pas la maintenance de sites développés par des tiers.

La maintenance comprend les mises à jour du cœur de WordPress, du thème et des extensions, les sauvegardes régulières, les petites réparations et les petites modifications de contenu, ainsi qu’une priorité d’intervention en cas de demande urgente.

Ne sont pas comprises dans ce service les refontes, les créations de pages et les ajouts de fonctionnalités, qui font l’objet d’un devis distinct.

La maintenance est un Abonnement au sens de l’article 1, souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois.

Le Client reste responsable du renouvellement de son nom de domaine et de son hébergement.

Article 3.6 – Modalités de règlement des services

Pour les services décrits aux articles 3.1 à 3.4, hors abonnements :

tout contrat d’un montant inférieur ou égal à mille deux cents (1 200) euros est payable en intégralité à la commande ;
au-delà de ce montant, le Client verse un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total à la commande. Le solde est réglé en une ou deux fois, selon les modalités convenues au contrat.

Pour les abonnements décrits aux articles 3.3.2 et 3.5, le Client choisit entre le prélèvement automatique mensuel par carte bancaire et le virement mensuel sur facture.

Le Prestataire n’engage l’exécution d’une prestation qu’après encaissement effectif du montant dû. Cette disposition s’applique aussi bien à l’acompte initial qu’aux échéances mensuelles des abonnements.

Article 4 – Obligations des parties

Article 4.1 – Obligations communes des parties

Chacune des parties s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités avec l’autre pour lui permettre la bonne exécution de ses obligations.

Ainsi, si en cours de réalisation de la prestation une difficulté apparaît, chaque partie s’engage à en alerter l’autre le plus vite possible et à se concerter avec elle pour mettre en place la meilleure solution dans les meilleurs délais.

Article 4.2 – Obligations du Client

Article 4.2.1 – Pré-requis avant l’intervention à distance du Prestataire

Le Client s’engage :

à communiquer au Prestataire ses besoins spécifiques éventuels dans un cahier des charges précis, de manière à ce que le Prestataire soit en mesure de l’informer, le conseiller ou le former ;
à respecter les délais de réalisation prévisionnels ;
à renouveler le nom de domaine et l’hébergement de son site internet ;
à fournir les accès nécessaires à l’exécution du service souscrit.

Article 4.2.2 – Paiement du prix

Le Client s’engage à payer le prix des prestations qui lui seront livrées par le Prestataire. Le prix, pour les services délivrés ou pour toute autre prestation complémentaire, est établi précisément dans le contrat du Prestataire.

Les prix pratiqués par le Prestataire sont donnés en euros, hors taxes (TVA non comprise selon l’article 293 B du CGI), arrondis à l’euro supérieur. Ils sont réputés comprendre les charges liées à l’exécution de la prestation, telles que les charges de fonctionnement du Prestataire.

Article 4.2.3 – Conditions de paiement

Article 4.2.3.1 – Facturation et paiement

Les services et prestations sont payables selon les modalités de l’article 3.6. La facture est adressée au Client par courriel.

Le Client s’engage à payer les montants indiqués par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Toute facture non acquittée par le Client est payable sous trente (30) jours à compter de sa réception.

Article 4.2.3.2 – Traitement des impayés

Toute contestation d’une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant sa réception par le Client.

Sauf délai de paiement exceptionnellement accordé par écrit par le Prestataire, tout impayé à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues ;
pour les clients professionnels, des intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992) ;
pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, de plein droit et sans formalité, dès le premier jour de retard suivant l’échéance de la facture ;
la suspension de toutes les prestations en cours, dès réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception constatant l’impayé ;
la résiliation du contrat en cas de non-régularisation de l’impayé dans les quinze (15) jours de la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, ainsi que l’exercice de toute voie de droit utile à l’indemnisation du préjudice subi par le Prestataire.

Article 4.3 – Obligations du Prestataire

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage, dans les règles de l’art, à mettre en œuvre tous les moyens appropriés à sa disposition pour réaliser les prestations qui lui sont confiées, conformément au cadre général de l’obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à respecter le processus de commande, les spécifications techniques prévues par le Client ainsi que les règles de fonctionnement du Contrat.
Le Prestataire mène ses tâches au profit du Client en toute indépendance et dispose de son propre matériel.
Le Prestataire est soumis, vis-à-vis du Client, à une obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde, quelles que soient les compétences ou les connaissances du Client.
D’une manière générale, le Prestataire agira en toutes circonstances conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Pour la durée du Contrat, le Prestataire déclare et garantit disposer d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance reconnue.

Article 5 – Responsabilités

Article 5.1 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée dûment démontrée par le Client, lui ayant causé directement un dommage.

D’autre part, sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire tout dommage indirect ou immatériel tel que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute perte de commandes, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de perte d’exploitation, de perte de renommée ou de réputation, de clientèle, de préjudice commercial ou économique, de coûts additionnels ou supplémentaires d’exploitation ou de production.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient du fait du Client, d’un tiers au Contrat ou d’un cas de force majeure, tels que définis à l’article 5.3 ci-dessous.

Les services décrits aux articles 3.3 et 3.4 relèvent d’une obligation de moyens. Le positionnement d’un site dans les résultats des moteurs de recherche et la reprise de ses contenus par les moteurs génératifs dépendent de facteurs extérieurs et évolutifs. Aucun engagement de résultat n’est pris à ce titre.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était démontrée, sa responsabilité financière totale ne pourra excéder la somme qu’aura effectivement payée le Client dans l’année où a été constaté l’incident.

Article 5.2 – Responsabilité du Client

Le Client ne peut imputer un dommage au Prestataire lorsque ce dommage est dû au fait du Client, à un abus de sa part, ou au mépris des informations, conseils et mises en garde effectués par le Prestataire.

Ainsi en va-t-il, sans que ces exemples soient exhaustifs :

du non-respect par le Client des préconisations de sécurité ou d’utilisation de WordPress ;
des interventions effectuées par le Client sur son site internet, de sa propre initiative, sans solliciter le Prestataire ou sans attendre son intervention ;
de l’absence d’une ou plusieurs sauvegardes, ou d’une mauvaise sauvegarde de ses données et logiciels par le Client sur tout support (serveur, cloud, disque dur externe) avant intervention du Prestataire ;
de l’absence ou de la mauvaise exécution des procédures de contrôle et de test conseillées par le Prestataire avant remise en exploitation du site internet sur lequel le Prestataire est intervenu ;
de la survenance d’un risque inconnu en l’état actuel de la technique informatique au moment de la survenance du dommage.

Article 5.3 – Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par les tribunaux comme cas de force majeure, sont assimilés à des cas de force majeure, des cas fortuits ou des causes extérieures, tout événement dont la survenance serait de nature à rendre impossible ou économiquement déraisonnable la continuation du Contrat, peu importe que ces événements soient irrésistibles ou non.

On peut citer notamment : les tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les grèves et conflits sociaux, les états de guerre, attentats et explosions, l’intervention des autorités gouvernementales, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau électrique ou de télécommunications au moment de l’intervention du Prestataire.

La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non-respect du Contrat ou de l’une des obligations en découlant résulte d’un des cas définis ci-dessus.

La partie qui entend invoquer le présent article en informe l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui permet dans ce cas de figure la suspension du Contrat jusqu’à ce que le cas de force majeure prenne fin.

Si celui-ci durait plus de deux mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans être tenue à des dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d’en aviser celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 – Délai de rétractation

Le Client souscrit aux présentes Prestations en sa qualité de professionnel.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.En conséquence, la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation ferme, définitive et sans réserve des Prestations et de leur montant par le Client.Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Rappel légal (exception) : Si le Client réunit l’ensemble des conditions légales fixées par l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet du contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés), il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation par courriel à l’adresse contact@florencedelaune.fr. Toutefois, si l’exécution des Prestations a débuté avec l’accord express du Client avant l’expiration de ce délai, aucun droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Article 7 – Garanties

Pour les services mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 des présentes conditions générales de vente, en cas de dysfonctionnement avéré, la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés sont applicables après livraison du site internet.

Article 8 – Résiliation des abonnements

Les modalités de résiliation diffèrent selon l’abonnement souscrit.

Le suivi mensuel décrit à l’article 3.3.2 peut être résilié à tout moment par le Client, par simple courriel. Tout mois entamé est dû dans sa totalité et ne fait l’objet d’aucun remboursement.

La maintenance décrite à l’article 3.5 est souscrite pour une durée minimale de trois (3) mois. À l’issue de cette période, elle peut être résiliée à tout moment par le Client, par simple courriel et sans justification à fournir. Tout mois entamé est dû dans sa totalité et ne fait l’objet d’aucun remboursement.

Dans les deux cas, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Article 9 – Protection des données personnelles collectées

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, et conformément au Règlement européen de protection des données (RGPD), il est porté à la connaissance des clients et utilisateurs des services du Prestataire que ce dernier, pour les besoins de son activité, effectue un traitement des données personnelles collectées.

À ce titre, pour consulter la politique de traitement des données personnelles, veuillez consulter la page de mentions légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données personnelles, qu’il peut exercer auprès du Prestataire à l’adresse suivante : contact@florencedelaune.fr.

Article 10 – Secret professionnel

Le Prestataire s’engage auprès du Client à tenir strictement confidentielles toutes les informations confidentielles et à prendre toutes les mesures adéquates et raisonnables pour garantir la confidentialité de ces informations.

En conséquence, le Prestataire ne pourra pas révéler, rapporter, publier, divulguer ou utiliser directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, tout ou partie des informations confidentielles dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’une divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Tous documents ou outils confiés par le Client au Prestataire pour l’exécution du Contrat seront détruits ou restitués en intégralité au Client, à sa convenance, à la réalisation ou à la résiliation de la prestation, sur simple demande écrite de sa part.

Article 11 – Sous-traitance

Pour le bon fonctionnement des services délivrés et afin de remplir les obligations qui sont les siennes, le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution de certaines tâches.

Le Client accepte expressément que le service souscrit puisse être délivré par un sous-traitant du Prestataire, ce dernier restant pleinement responsable de la qualité des services ainsi fournis.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et le Contrat sont soumis au droit français.

Les différends et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes seront soumis, s’ils n’ont pu être résolus par la voie de la médiation, aux tribunaux de Rennes (35).